Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 94

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

a) La protection contre le consentement forcé
Le Code de la consommation réprime les ventes ou prestations de services sans commande
préalable. Précisément, il interdit ce que l'on appelait autrefois « l'envoi forcé », c'est-à-dire le
fait « d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient
fait l'objet d'une commande préalable du consommateur » (art. L. 121-12). Le texte précise qu'il
s'applique aussi aux contrats de fourniture d'énergie, de chauffage urbain et de contenu numérique dématérialisé.
Ainsi, le consommateur qui n'a passé aucune commande n'est tenu ni de payer le prix du bien
expédié ou du service exécuté spontanément par le professionnel ni d'engager des frais pour
renvoyer ou conserver ce bien. Outre les sanctions pénales encourues, le contrat conclu consécutivement à la pratique illicite est nul - de plein droit - et le professionnel doit rembourser au
consommateur toute somme éventuellement versée.

b) La protection contre les paiements supplémentaires
Ici encore, le droit consumériste renforce la solution civiliste selon laquelle le silence non circonstancié ne lie pas le destinataire d'une offre et ne permet pas de présumer son accord (C. civ.,
art. 1120). Le professionnel qui réclame un paiement supplémentaire s'ajoutant au prix du bien
ou du service commandé doit, préalablement à la conclusion du contrat, s'assurer du consentement exprès du consommateur (art. L. 121-17). Le texte, qui s'applique aussi aux contrats de
fourniture d'énergie, de chauffage urbain et de contenu numérique dématérialisé, prévoit également que si le consentement du consommateur à des options payantes non sollicitées a été
donné par défaut (soit en l'absence d'opposition expresse), il peut exiger d'être remboursé.
Concrètement, un professionnel en ligne ne peut exiger le paiement ni d'un bien ajouté automatiquement à la commande du consommateur ni celui d'un service, telle une assurance, en invoquant une case pré-cochée ou une réponse pré-selectionnée. La souscription d'une option nécessite une démarche active de sa part.

■ La liberté de se désengager
Dans l'intérêt du consommateur, le droit de la consommation s'est écarté du principe civiliste de la
force obligatoire des contrats (C. civ., art. 1103). Dans deux circonstances bien précises, le consommateur se voit attribuer un pouvoir unilatéral de mettre fin à un contrat.



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