Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 96

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

La protection de la liberté du consommateur de contracter
Interdiction des ventes ou services
sans commande préalable

2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende + nullité du
contrat

* Amende administrative de :
Interdiction des paiements
supplémentaires sans consentement - 3 000 € pour les personnes physiques
- 15 000 € pour les personnes morales
préalable exprès
* Absence d'action en paiement contre le consommateur
* Obligation de remboursement en cas d'option payante
présélectionnée par le professionnel
Présomption d'arrhes dans les
contrats comportant des sommes
versées d'avance

Silence sur la nature des sommes versées favorable au
consommateur, qui peut se délier en perdant les arrhes

Sanction de l'exécution tardive par
le professionnel

* Si dépassement de la date contractuellement fixée ou du délai
légal supplétif d'exécution de 30 jours depuis la conclusion :
résolution unilatérale du contrat par le consommateur
* Procédure formalisée
* Obligation de relance préalable, sauf si la date d'exécution est
essentielle

2 La préservation de l'équilibre contractuel
Dès 1978, le législateur a entamé une lutte contre les clauses excessives imposées aux consommateurs par les professionnels en position d'utiliser leurs pouvoirs au détriment de leur clientèle non
professionnelle. Ce déséquilibre résultant d'un abus de liberté contractuelle des professionnels
s'aggrave d'autant plus que les contrats d'adhésion se multiplient à l'époque actuelle. Avant de
voir comment sanctionner les clauses abusives, il faut pouvoir les identifier.
Les clauses abusives en dehors du Code de la consommation
Après avoir inspiré le droit de la concurrence pour les relations entre professionnels (C. com.,
art. L. 442-6, I, 2º), la protection consumériste contre les clauses abusives influence le nouveau
droit commun des contrats : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »
(C. civ., art. 1171, al. 1er). Cela pose la question de l'articulation des différents codes... La

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