Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 106

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Le droit de l'Union européenne était pourtant intervenu en la matière, précisant la notion d'entreprise publique dans la directive du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières
entre les États membres et les entreprises publiques.
Définition
L'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la
transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques
définit tardivement l'entreprise publique comme « tout organisme qui exerce des activités de
production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou
des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante
en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou
indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote
ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction
ou de surveillance » (v. aussi Ord., du 6 juin 2005).
L'entreprise publique est définie, au sens des marchés publics, par l'ordonnance du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics (cf. supra).
Pour sa part, la juridiction administrative avait donné une définition jurisprudentielle de l'entreprise
appartenant au secteur public, comme celle dont la majorité du capital social appartient à l'État,
aux collectivités publiques, aux établissements publics ou à des entreprises du secteur public (CE,
24 nov. 1978, Syndicat national des personnels de l'énergie atomique CFDT et sieur Schwartz ;
CE, ass., 22 déc. 1982, SFENA).
Pour résumer, l'entreprise publique s'identifie par la réunion de trois critères :
- une activité industrielle et commerciale, et pas seulement administrative ;
- la détention de la personnalité juridique (condition non déterminante pour le droit de
l'Union européenne). La personnalité juridique peut être aussi bien de droit public (ex. établissement public) que de droit privé (ex. les sociétés d'économie mixte - SEM) ;
- l'influence publique déterminante, quelle que soit la personne publique détenant cette
influence (État, collectivité territoriale, établissement public, personne privée elle-même
contrôlée majoritairement par des personnes publiques...). Elle peut être directe ou indirecte,
et se manifester de différentes façons : en raison de la propriété, de la participation financière
ou des règles qui la régissent (détention de la majorité du capital, de la majorité des droits de



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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