Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 108

L'ESSENTIEL

106

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

■ Organisation
a) Les organes de direction
L'exécutif d'une entreprise publique est généralement bicéphale :
- le président du conseil d'administration a la responsabilité de la direction de l'entreprise ;
- le directeur général gère au quotidien l'entreprise.
Les titulaires de ces emplois de direction font l'objet d'une nomination par le président de la République par décret en Conseil des ministres.
Certaines entreprises publiques (celles pourvues d'un conseil de surveillance) sont dotées d'un
organe de direction collégial : le directoire, composé de trois à cinq membres dont l'un assure la
présidence.

b) Les organes d'administration
Le conseil d'administration définit la politique de l'entreprise. Il comprend des représentants de
l'État (nommés par décret du Premier ministre dans les entreprises de premier rang sur rapport
du ministre intéressé ; pour les autres entreprises par arrêté ministériel), du personnel de l'entreprise, et des usagers (nommés par décret). Les actionnaires peuvent être représentés (dont les
représentants sont désignés par l'assemblée générale). Enfin, des personnalités qualifiées,
nommées par décret, peuvent aussi composer les conseils d'administration.
L'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des
sociétés à participation publique (ratifiée par la loi « Macron » du 6 août 2015) modifie la composition des conseils d'administration ou de surveillance, le statut du représentant désigné par l'État,
celui des membres désignés par l'organe compétent de la société, et des représentants des salariés, en généralisant le tripartisme dans les sociétés à participation publique.
L'État (le ministre chargé de l'Économie) désigne un représentant (parmi les agents publics de
l'État) dans les conseils des sociétés dont il détient directement, seul ou conjointement avec ses
établissements publics, plus de la moitié du capital. Il peut également désigner un représentant
dans les organes délibérants des autres sociétés dont il détient directement à lui seul plus de
10 % du capital. Le représentant de l'État siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes
pouvoirs que les autres membres du conseil. Dans les sociétés dans lesquelles il dispose d'un tel
représentant, l'État peut désigner un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et peut le cas échéant, exposer la politique du Gouvernement.
Au sein du conseil des sociétés dont l'État détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un
ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à



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