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CHAPITRE 4 - Le secteur public
3) La prise de participation majoritaire par des groupes publics ou par l'État
Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME), tenu par
l'Insee, définit le groupe public comme « un ensemble de personnes morales dépendant par des
relations patrimoniales d'une entreprise, qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise. Cette entreprise est appelée tête de groupe ».
Le contrôle ainsi exercé peut être détenu par le biais d'entreprises publiques actives sur le marché
et détenant des participations dans des filiales, ou être le fait de « holdings publiques » qui détiennent aussi des participations dans les sociétés, mais sans exercer directement des activités industrielles ou commerciales (p. ex. Commissariat à l'énergie atomique - CEA).
Le gouvernement peut demander l'autorisation du législateur pour qu'un groupe public prenne le
contrôle d'entreprises mais n'en a pas l'obligation. Les prises ou extensions de participations financières des entreprises publiques sont simplement approuvées par arrêté conjoint du ministre de
l'Économie et des Finances et du ou des ministres intéressés, qui en précise le montant en valeur
absolue et en pourcentage.
La crise économique qui a débuté en 2008 a ainsi conduit à une politique de prises de participation indirectes permettant de garantir certains établissements bancaires. C'est la Société de prise
de participation de l'État (SPPE) qui est intervenue alors, gérée par l'Agence des participations de
l'État (APE).
Remarque
Les opérations par lesquelles l'État se porte acquéreur d'une participation sont décidées par
décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur
public, les autres opérations d'acquisition par l'État étant décidées par le ministre chargé de
l'économie.
b) La sortie du secteur public
1) La privatisation
La privatisation est une opération qui opère le transfert de propriété d'une entreprise du secteur
public vers le secteur privé, du moment où les personnes publiques (État, établissements publics...)
ou les personnes morales de droit privé appartenant elles-mêmes au secteur public (entreprises
publiques) ne détiennent plus, ensemble ou séparément, la majorité du capital social de l'entreprise en cause.
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