Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 115

CHAPITRE 4 - Le secteur public
b) Son chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales, telles qu'elles viennent d'être définies,
est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ;
2º Lorsque la société est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative.
II. - Les opérations de cession de participations au secteur privé par l'État qui n'entrent pas dans
les cas ci-dessus sont décidées par décret :
1º Lorsqu'elles entraînent le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société ;
2º Lorsque la participation de l'État est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ;
3º Lorsque la participation de l'État est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour
conséquence de la ramener en dessous de ce seuil.
III. - Les autres opérations de cession de participations par l'État sont décidées par le ministre
chargé de l'économie.
IV. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l'État ou une société dont l'État ou
ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus
de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un
chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes, appréciés
sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
En ce qui concerne le mécanisme des opérations d'acquisition : les opérations par lesquelles
l'État se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le
transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public. Les autres opérations d'acquisition par l'État sont décidées par le ministre chargé de l'économie. Est assimilée à une opération
d'acquisition toute opération de constitution d'une société.
Les règles de procédure ont été récemment modifiées en la matière par l'ordonnance du 20 août
2014 (et la loi « Macron » du 6 août 2015).
Sur cette base, on observe régulièrement des cessions de capital, par tous les gouvernements
(p. ex. l'aéroport de Toulouse-Blagnac).

■ Relations de l'entreprise publique avec l'État
On a longtemps critiqué l'incapacité de l'État à gérer efficacement « ses » entreprises publiques. Il
est vrai que certains scandales financiers (cf. le Crédit Lyonnais) ont établi une carence évidente
dans la supervision de l'État. Les contrôles ont donc été renforcés.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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