Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 116

L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

a) L'influence de l'État
1) Contrôle sur les entreprises publiques
Les représentants de l'État ont souvent fait preuve d'un manque d'acuité dans le contrôle ; sans
doute du fait de l'absence d'enjeu direct pour eux quant aux résultats de l'entreprise. La tutelle,
financière et technique, a souvent été défaillante elle aussi ; le Parlement ne dispose par ailleurs
pas de moyens adéquats au suivi concret du secteur public.
Ont donc été mis en place différents contrôles externes : par des commissaires aux comptes, par la
Cour des comptes, par des autorités administratives indépendantes (p. ex. l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution).

2) Choix des dirigeants
Les emplois de direction des principales entreprises publiques constituent des emplois supérieurs à
la « décision du gouvernement » au sens de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit qu'un
certain nombre de nominations sont de la compétence du Conseil des ministres et doivent être
signées par le président de la République, après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires (solution qui doit faire taire la critique relative à la politisation de ces nominations ; p. ex. : Président-directeur général d'Aéroports de Paris ; Directeur général de la société
anonyme BPI-Groupe ; Président du conseil d'administration de La Poste).

b) La consécration de l'« État actionnaire »
1) La politique de contractualisation
Depuis longtemps, les entreprises publiques doivent gérer des « injonctions contradictoires » : elles
doivent à la fois pouvoir développer une stratégie d'action efficace puisqu'elles interviennent sur le
marché, mais dans le même temps, comme elle appartient à l'État, elles se voient imposer des
missions d'intérêt général susceptible de limiter leur développement. La solution trouvée ces
dernières années à cette question réside dans le développement d'une politique de contractualisation. Aujourd'hui, la quasi-totalité des grandes entreprises publiques ont conclu des « contrats
d'objectifs » avec l'État, destinés à fixer en commun des objectifs stratégiques à moyen terme. La
loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 renforce la technique de ces
contrats d'entreprise pluriannuels entre l'État et ses entreprises publiques ou les entreprises « dont
il est actionnaire » (c'est-à-dire actionnaire minoritaire).
Le contrat d'objectif peut même faire l'objet de lois spécifiques. Ainsi, l'article L. 121-46 du Code
de l'énergie précise que les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service
public qui sont assignées à Électricité de France et à Engie ainsi qu'aux autres sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, font l'objet de contrats conclus entre l'État et
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