Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 120

L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

a) Définition
Le service public constitue une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou
sous son contrôle. On lui applique un régime dérogatoire au droit commun.
La création d'un service public est le monopole des personnes publiques. Il est soumis en principe
au droit administratif dans son organisation et son fonctionnement. Mais la doctrine a opéré assez
rapidement une distinction entre « gestion publique » et « gestion privée » du service public : les
interventions publiques au titre de la gestion publique (avec utilisation de la puissance publique)
entraînent l'application du droit public (administratif ; et la compétence du juge administratif) ; et
au titre de la gestion privée (dans des conditions similaires aux acteurs privés), celle du droit privé
(CE, 6 févr. 1903, Terrier ; CE, 4 mars 1910, Thérond). De plus, on considérait à l'origine que
l'intervention de l'État dans le secteur industriel et commercial était par principe exclue ; si c'était
le cas, ce devait être l'exception, et alors il devait être soumis au droit privé, et donc à la compétence du juge judiciaire.

b) La diversification
La notion de service public va opérer une mutation profonde au début du XXe siècle, en réaction
aux grandes crises subies par le pays (guerre mondiale ; crise de 1929). On connaissait jusqu'alors
uniquement les services publics administratifs (SPA), services traditionnels de l'État.

1) Diversification des organes de gestion
Les modes de gestion du service public vont beaucoup évoluer. Le service public est souvent géré
en régie directe par une personne publique (État, collectivité territoriale). Il ne dispose dans cette
hypothèse ni de l'autonomie administrative ou financière, ni d'une personnalité juridique distincte,
et il est soumis entièrement au droit administratif (ex. : la Direction des monnaies et médailles de
l'État). Ces critères permettent en principe de différencier la régie de l'établissement public, qui
gère aussi un service public, mais qui dispose de la personnalité juridique de droit public (mais
certaines régies commerciales de collectivités territoriales peuvent aussi en disposer, en vertu de
l'article L. 2221-10 du CGCT). L'établissement public est toujours sous la tutelle (pouvoir d'autorisation, d'approbation, d'annulation, de substitution d'action) d'une autre personne publique (État,
collectivité territoriale).
Le service public peut encore être dévolu à une autre personne, publique ou privée, que ce soit
par un acte unilatéral (CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection), ou par contrat
(concession/délégation de service public, cf. supra). La première solution pose néanmoins souvent
des difficultés, notamment pour identifier clairement la nature juridique (privée ou publique) de la
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