Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 122

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Et le régime des SPIC comporte nombre de domaines d'application du droit public. Ainsi, par
exemple, si le personnel d'un SPIC est sous régime de salariat de droit privé (mais le juge administratif est compétent pour les actes de l'entreprise concernant l'organisation du service public :
T. confl., 15 janv. 1968, Cie Air France c/Epx Barbier ; CE, 29 avril 2013, Fédération SUD-PTT : La
Poste), son directeur est un agent public (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau ; pour une
jurisprudence récente concernant le personnel de Pôle emploi : CE, 7 avril 2011, Syndicat national
unitaire travail-emploi-formation professionnelle) ; le contentieux de la récupération d'une aide
d'État prohibée par le droit de l'Union européenne, alors même que celle-ci résulte d'un tarif
d'assainissement trop favorable acquitté par une entreprise usager d'un SPIC, appartient à la juridiction administrative (CE, 28 déc. 2012, Sté Scott SA), qui fait respecter les délais de recours en la
matière (CE, 23 juill. 2014, Cne Vendranges).
Le SPIC se caractérise notamment par la perception d'une rémunération pour service rendu,
perçue sur l'usager, contrairement au SPA, financé préférentiellement par l'impôt (pour une
censure de l'établissement d'une « taxe trottoir » à l'encontre des entreprises utilisant les trottoirs :
CE, 31 mars 2014, Cne d'Avignon). À ce sujet, le juge a assoupli sa conception initiale interdisant
à tout service public de facturer à un coût supérieur au prix de revient du service, considérant
qu'une redevance pour service rendu peut dépasser le coût de la prestation fournie en tenant
compte de la valeur économique de celle-ci pour son bénéficiaire, sous réserve que le tarif soit
établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les
usagers du service public et des règles de la concurrence (CE, ass., 16 juill. 2007, Syndicat national
de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital ; CE, 7 oct. 2009, Sté d'équipement
de Tahiti et des îles : redevances aéroportuaires à la charge de sociétés de catering). Ceci étant, la
gratuité n'a jamais été consacrée comme « grande loi du service public » (Cons. const., 12 juill.
1979, Ponts à péage), notamment du fait d'une jurisprudence qui considère que dès qu'un
usager bénéficie d'une prestation individualisée, celle-ci peut être payante. De plus, de nombreux
textes prévoient l'existence de redevances (p. ex. pour utilisation privative du domaine public ; v.,
pour un ex. de censure de la méthode de calcul de la redevance des fréquences de communication 4G : CE, 29 déc. 2014, Sté Bouygues Télécom) ; et par définition, la gratuité est exclue pour
les SPIC. Mais rien n'interdit la gratuité... même si celle-ci peut s'avérer préjudiciable à des opérateurs privés, qui souhaiteraient proposer une prestation identique à celle du service public (gratuit
en l'occurrence), mais de façon payante (CE, 16 juill. 2014, SARL Sigmalis).
Compte tenu de cette scission entre SPA et SPIC, les établissements publics sont donc en principe
à ranger en deux catégories : les EPA (p. ex. chambres consulaires), et les EPIC (p. ex. SNCF).
Surtout, le SPIC va constituer le fondement de l'interventionnisme économique des personnes
publiques.
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