Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 127
CHAPITRE 5 - L'association au marché
■ L'Autorité des marchés financiers
L'AMF remplace à la fois la Commission des opérations de bourse (COB, créée par ordonnance du
28 septembre 1967) et le Conseil des marchés financiers (CMF). C'est une API dont le rôle a été
renforcé suite à la crise de 2008.
Le juge administratif, à savoir le Conseil d'État en premier ressort, est compétent pour les décisions de l'AMF à caractère réglementaire ou celles relatives à l'agrément des organismes sous son
contrôle, pour manquement à leurs obligations.
La compétence dérogatoire du juge judiciaire, à savoir la Cour d'appel de Paris, concerne les
« autres actes », c'est-à-dire les injonctions adressées par l'Autorité ou les sanctions prononcées
à l'encontre des personnes violant les règles gouvernant le bon fonctionnement des marchés
financiers (Cons. const., 28 juill. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché
financier).
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à un procès
équitable est applicable au contentieux de l'AMF (CE, 30 déc. 2010, Sté Ferrigestion).
■ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR : nom modifié par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires) est une AAI, adossée à la Banque de France (le
Gouverneur de la Banque de France est président de l'ACPR), organe de supervision français de la
banque et de l'assurance, créé par l'ordonnance du 21 janvier 2010, par fusion de nombreux
autres organismes, dans le but d'avoir une vision globale du secteur financier (banque et
assurance).
L'ACPR est chargée de l'agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes
d'assurance.
Sa mission principale consiste à veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection
des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance.
Elle représente la France au niveau des instances internationales.
Plus précisément, l'ACPR a 3 missions :
- contribuer à la stabilité du secteur financier ; elle délivre à ce titre l'agrément des entreprises
du secteur bancaire et de l'assurance ; elle surveille leur situation financière ; elle contrôle le
respect des exigences de solvabilité par les établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, établissements de paiement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance ;
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