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CHAPITRE 5 - L'association au marché
Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie. L'annulation contraint à
prendre un nouvel arrêté reprenant rétroactivement les barèmes et majorant les factures :
v. encore CE, 11 avril 2014, ANODE ; CE, ord., 7 janv. 2015, ANODE).

b) Les exclusions structurelles
Le Code de commerce autorise toujours le gouvernement à réglementer les prix par décret en
Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence « dans les secteurs ou les zones où
la concurrence est limitée en raison soit de situation de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement soit de dispositions législatives ou réglementaires », par exemple au titre de
la cohésion territoriale. Certains arrêtés maintiennent donc une réglementation des prix (p. ex.
électricité, gaz - cf. CJUE, 7 sept. 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en
énergie (ANODE), médicaments, établissements thermaux...) ; plusieurs autres décrets excluent
certains domaines du principe de liberté des prix.
Certaines lois sectorielles sont aussi intervenues : la « loi Lang » du 10 août 1981 met en place un
prix unique de vente au public sur lequel les détaillants ne peuvent consentir un rabais supérieur à
5 %. Cette législation a notamment pour but de protéger les librairies face à la grande
distribution.

c) Les exclusions conjoncturelles
Le gouvernement peut, par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la
consommation, réglementer temporairement les prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou encore de situation manifestement anormale du marché. Il s'agit
d'interventions d'urgence, dès l'apparition d'un mouvement d'inflation, dans un secteur déterminé. Ces mesures sont limitées à six mois (C. com., art. L. 410-2).

■ L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles en droit interne
On rappellera que les dispositions du Code de commerce relatives à la concurrence « s'appliquent
à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service
public » (art. L. 410-1).

a) L'interdiction des ententes
L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit les ententes. Sont ainsi prohibées » même par
l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, qui ont pour
objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la

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