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CHAPITRE 5 - L'association au marché
de vente discriminatoires ou la rupture des relations commerciales au motif que le partenaire
refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées...
On classe les abus en deux catégories :
- les comportements abusifs par eux-mêmes (ceux énumérés dans l'article L. 420-2) ;
- les comportements abusifs en raison de la position dominante détenue par l'entreprise sur un
marché pertinent (est par exemple prohibée une politique de prix dits « prédateurs » : un organisme subventionné par les pouvoirs publics peut utiliser cette subvention pour financer le
service public industriel et commercial géré afin de proposer des prix inférieurs à ses coûts... ; le
« ciseau tarifaire » vise à mettre en place des effets d'éviction par la politique tarifaire d'un
opérateur verticalement intégré : un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut alors entrer sur le marché qu'en
subissant des pertes).

3) Un objet ou un effet restrictif de concurrence
Il faut une atteinte sensible à la concurrence, actuelle ou potentielle. Un lien entre le comportement de l'entreprise incriminée et l'atteinte à la concurrence doit aussi être établi.
Le Conseil d'État contrôle même dorénavant l'existence d'un « abus de position dominante automatique » des gestionnaires de service public (CE, 21 juill. 2001, CAMIF).
L'abus de position dominante peut être le fait d'une personne publique (CE, 29 juill. 2002, Sté
Cegedim), ou privée chargée d'un service public (CE, 25 nov. 2002, UFC Que Choisir et Greenpeace France c/EDF).
Deux exceptions prévues à l'article L. 420-4 sont autorisées :
- les ententes ou monopoles instaurés sur la base d'un dispositif législatif ou réglementaire ;
- les pratiques dont il peut être démontré par leurs auteurs qu'elles ont pour effet d'assurer un
progrès économique y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qui réservent aux
utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées
la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

c) L'interdiction de l'abus de dépendance économique
L'abus de dépendance économique (APD) est le fait d'abuser de la relation de dépendance dans
laquelle une entreprise ou d'un groupe d'entreprises tient une entreprise cliente ou fournisseur
(C. com., art. L. 420-2). Il doit affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
L'abus peut consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires ou en
accords de gamme.

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