Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 132

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Trois conditions sont nécessaires à la qualification d'abus de dépendance économique :
- une situation de dépendance économique : c'est la situation dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions que
lui impose l'entreprise ou le groupe d'entreprise en cause ;
- l'exploitation abusive de la dépendance : l'entreprise victime doit démontrer s'être trouvée
dans un rapport de client à fournisseur, et établir un comportement commercial fautif : refus
de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires...
- une atteinte au fonctionnement ou à la structure de la concurrence, même seulement
potentielle, mais sensible.

d) Le rôle de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence est compétente en matière d'ententes et d'APD. L'instruction de
l'affaire est confiée à un rapporteur. Une notification, qui doit être adressée aux entreprises
concernées, ouvre la phase contradictoire de la procédure qui comporte elle-même deux possibilités : une procédure normale (de 2 mois) ou simplifiée (qui suppose l'accord des parties concernées et permet une procédure plus rapide). L'Autorité vérifie si les pratiques contestées sont prohibées et prend des décisions, de nature non juridictionnelle. Elle peut sanctionner les pratiques
anticoncurrentielles :
- elle peut prendre des mesures conservatoires si la situation est urgente et que les pratiques en
cause portent une atteinte grave et immédiate à un secteur économique ou à une entreprise ;
- elle peut enjoindre aux entreprises de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai
déterminé, et peut faire publier cette injonction afin d'informer au mieux le public ;
- elle aussi imposer aux intéressés des « conditions particulières » ;
- elle peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen ;
- elle peut prononcer des sanctions pécuniaires, à caractère administratif et répressif, jusqu'à
10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l'entreprise, et
3 millions d'euros s'il s'agit d'une personne physique ; ainsi, par décision nº 16-D-11 du 6 juin
2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par
voie hertzienne terrestre, elle a infligé une sanction de 9 M€ notamment à TDF SAS.
- elle peut transmettre le dossier au procureur de la République à fin de sanctions pénales ;
- une exonération totale ou partielle peut être accordée à une entreprise ou un organisme qui,
ayant commis une pratique prohibée, a contribué à l'établir et à identifier les autres auteurs.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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