Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 137
CHAPITRE 5 - L'association au marché
- Tout cet arsenal répressif est justifié par l'objectif d'intérêt général que constitue le fonctionnement concurrentiel du marché (Cons. const., déc. nº 2012-280 QPC, 12 oct. 2012, préc.).
5) Contentieux
Le contentieux reste ici, dans sa globalité, de la compétence de la juridiction administrative. Le
délai de recours est de deux mois. C'est le Conseil d'État qui est compétent pour connaître en
premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière
de contrôle des concentrations économiques ; il exerce un contrôle réduit sur la décision du
ministre d'évoquer l'affaire (CE, ass., 21 déc. 2012, Sté Groupe Canal Plus et autres). Il exerce un
contrôle normal sur la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence (CE, 24 juin 2013, Sté
Colruyt France et établissements FR Colruyt), ou sur l'appréciation portée par l'Autorité de la
concurrence sur la notion de contrôle d'une entreprise sur d'autres (CE, avis, 11 oct. 2012, Sté
Casino Guichard-Perrachon ; CE, 11 oct. 2012, Sté ITM Entreprises ; CE, 9 avril 2014, Association
des centres distributeurs Édouard Leclerc).
Cette jurisprudence présente l'intérêt de montrer comment le juge administratif parvient à intégrer
la dimension économique en lien avec les considérations d'intérêt général qu'il pratique plus
quotidiennement (p. ex., CE, sect., 6 févr. 2004, Sté Royal Philips Electronic). Ainsi, le juge, dans
l'esprit de la législation, considère que ce qu'il faut protéger, c'est une concurrence suffisante à
l'issue des opérations de concentration projetées ; dès lors, il n'en résulte pas d'obligation pour
l'Autorité de la concurrence d'obligation d'adopter des mesures correctives de nature à supprimer
intégralement les effets anticoncurrentiels qu'elle détecte (CE, ass., 23 déc. 2013, Sté Métropole
Télévision (M6) ; CE, ass., 21 déc. 2012, Sté Groupe Canal Plus et autres, préc.).
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