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Les aides publiques

Chapitre
6

Il n'existe pas de définition législative précise de l'aide publique, bien qu'elle constitue un moyen classique
d'intervention. Extrêmement diversifiée, elle est susceptible de fausser la concurrence ; elle fait donc l'objet
de limitations et de sanctions, tant en droit interne que dans le droit de l'Union européenne.

1 Notion d'aide publique
La circulaire du 26 janvier 2006 portant application au plan local des règles européennes de
concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (aides d'État) identifie les aides publiques
de la façon suivante : « La notion d'aide recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects,
que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises,
notamment sous la forme de subventions, d'avantages fiscaux, quelles que soient leurs formes,
de remises de dettes, d'abandons de créances, d'octrois de garanties, de prises de participations
en capital, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des
conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations, de prêts ou de mises à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente, de locations
ou de locations-ventes de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés. »

■ Les éléments constitutifs
La notion d'aide suppose d'abord l'individualisation d'un destinataire : soit une entreprise nommément désignée, soit un secteur d'activité (p. ex. le textile, l'automobile...).



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