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L'ESSENTIEL

138

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Ensuite, elle implique une absence de contrepartie directe au profit de la personne publique, qui
l'octroie dans un but d'intérêt général (ce qui exclut la qualification de marché public).
L'aide publique ne peut pas correspondre à une attitude normale d'un actionnaire d'une entreprise (critère dit « de l'investisseur privé avisé » ; cf. CJUE, 30 nov. 2016, Commission européenne
c/France).
Enfin, elle implique un avantage, ce qui n'est pas le cas de l'octroi d'autorisations par l'État qui
n'avait aucune possibilité de les vendre ou de les mettre en adjudication (CE, 9 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : certificats d'économie d'énergie).

■ Les catégories d'aides
Au-delà de l'extrême diversité des formes des aides publiques (aide financière type subvention,
crédit à taux préférentiel, garantie d'emprunt ; attribution de prérogatives de puissance publique
comme la possibilité de recourir à l'expropriation ou l'attribution d'un monopole d'exploitation
avec éventuellement un droit exclusif sur le domaine public ; mise à disposition de matériels ou
personnels...). Juridiquement, il existe seulement deux catégories d'aides publiques.

a) Les aides unilatérales
Les aides unilatérales peuvent être « automatiques » ; dans ce cas elles constituent pour la
personne juridique qui doit l'octroyer une compétence liée : le demandeur qui réunit les conditions
a droit à l'aide. Symétriquement, l'absence d'une condition conduit au rejet automatique de l'aide
(p. ex. taux réduit de TVA pour les journaux et périodiques).
D'autres aides sont « conditionnées » : l'aide peut être accordée même si les conditions sont
réunies. C'est le cas de certains agréments fiscaux. C'est en cette matière que le Conseil d'État a
précisé sa jurisprudence en matière de lignes directrices (CE, 19 sept. 2014, M. Jousselin, préc.),
qui doivent toujours réserver la possibilité d'examiner la situation individuelle des intéressés (CE,
29 juill. 1994, Époux Gentilhomme). Elles ne doivent édicter aucune condition nouvelle. Dès lors,
elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf si elles
posent une règle impérative.

b) Les aides contractuelles
Elles se multiplient, dans la logique de démocratisation déjà évoquée. Elles permettent en théorie
un meilleur suivi de leur utilisation, et la mise en place d'objectifs. Il s'agit de contrats administratifs du fait de leur objet (CE, 26 juin 1974, Sté La maison des isolants de France). Par ailleurs, les
textes imposent, au-delà de certains seuils, que certaines aides soient contractuelles : c'est le cas
des subventions dépassant 23 000 euros.



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