Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 144

L'ESSENTIEL

142

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

sur 4 éléments cumulatifs. Premièrement, il s'agit de toute ressource accordée par l'État ou « au
moyen de ressources de l'État », qui est une charge pour lui (ou plus largement pour une collectivité territoriale, un établissement public, une personne privée délégataire de service public, une
entreprise publique). La jurisprudence a précisé cette condition ; ainsi, le fait que les taxis soient
dispensés de payer des amendes pour circuler sur les voies de bus n'implique pas une charge
pour l'État (CJUE, 14 janv. 2015, Eventech Ltd c/Parking Adjudicator).
L'aide est qualifiable comme telle, quelle que soit sa forme : subvention, prêt, exonération d'impôt
ou de taxe, bonification d'intérêt, prêt à taux préférentiel, aide à l'exportation, prise de participation dans le capital d'entreprises, garantie illimitée à des « entreprises »...
Deuxièmement, l'aide procure un avantage qui affecte la concurrence : le plus important pour
l'Union européenne, c'est l'effet obtenu : les aides accordent un avantage appréciable économiquement et « allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise » (CJCE,
15 mars 1994, Banco exterior de Espana) ; ce qui est le cas du régime de financement des retraites
des fonctionnaires de France Télécom (devenue Orange), après sa transformation en société
anonyme (CJUE, 26 oct. 2016, Sté Orange c/Commission européenne).
Troisièmement, l'aide, comme en droit interne, doit être individualisée, ou sélective, dans la
mesure où elle doit favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » : il ne doit pas
s'agir de « mesures générales ».
Enfin, l'aide publique prohibée doit avoir des effets sur les échanges intra Union européenne :
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Dès lors, une simple déclaration des autorités publiques (en l'occurrence du gouvernement français en soutien à France Télécom) peut constituer une aide d'État (CJUE, 19 mars 2013, Bouygues
SA, Bouygues Télécom SA c/Commission).

*

L ES

EXEMPTIONS DE PLEIN DROIT

Sont compatibles avec le Marché intérieur trois catégories d'aides :
- à caractère social accordées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles ne comportent
pas de discrimination liée à l'origine des produits ;
- destinées à remédier aux dommages causés par les calamités nationales ou des événements
extraordinaires ;
- celles octroyées à l'économie de certaines régions de l'Allemagne affectées par la division de
l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.



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