Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 145

CHAPITRE 6 - Les aides publiques
Enfin, les aides « minimes » d'État aux entreprises sont aujourd'hui considérées comme compatibles avec les règles de la concurrence et exemptées de notification à la Commission européenne
si leur montant ne dépasse pas 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

*

L ES

EXEMPTIONS FACULTATIVES

L'article 107 § 3 prévoit la possibilité pour la Commission d'autoriser discrétionnairement des aides
à caractère économique dans quatre séries d'hypothèses :
- aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau
de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; à ce titre, la
Commission a assoupli sa position compte tenu de la crise économique, et mis en place des
« lignes directrices » concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
- aides destinées à promouvoir un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à
une perturbation grave de l'économie d'un État membre ;
- aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions
économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire
à l'intérêt commun ;
- aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent
pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union européenne dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.
Une cinquième possibilité est ouverte et prévoit la possibilité d'autorisation d'exemptions par
catégories d'aides, déterminées par décision du Conseil cette fois statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission. Ce sont principalement les suivantes : les aides en faveur des
petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, ainsi que de l'emploi et de la formation.
D'autre part, une aide d'État reste compatible avec le droit de l'Union européenne si elle peut
être qualifiée « d'aide d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés »
compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ou notamment si elle a pour but
l'insertion de personnes défavorisées, ou handicapées.
Les dérogations s'accompagnent d'exigences ou de « contreparties » :
- l'atteinte éventuelle à la liberté de la concurrence doit être balancée par une « justification
compensatrice » qui réside dans un intérêt européen commun ;
- les aides d'État doivent répondre à un impératif de transparence (l'aide doit être quantifiable, les
finalités et le destinataire clairement identifiés).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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