Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 146

L'ESSENTIEL

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L' EXEMPTION

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

TENANT À LA COMPENSATION DE CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il s'agit ici d'examiner comment peuvent être compensées les obligations de service public qui
pèsent sur certaines entreprises nationales dans l'intérêt général. Pour la CJUE, dès lors que
l'entreprise n'aurait pas pu se procurer des avantages équivalents sur le marché privé et dans la
mesure où l'opération ne s'inscrit pas dans une procédure globale de restructuration, l'opération
est considérée comme une aide prohibée (CJCE, 14 sept. 1994, Espagne c/Commission). Le critère
retenu est celui de « l'investisseur en économie de marché », ou de l'investisseur « avisé » qui se
révèle très strict pour les entreprises publiques, puisque les opérations de recapitalisation sont
souvent qualifiées d'aides.
Cependant, la CJUE admet que les mesures financières issues des personnes publiques, visant à
compenser le surcoût lié à l'accomplissement d'obligations de service public, ne constituent pas
une aide d'État, sous 4 conditions : des obligations claires de service public ; une compensation
sur la base de paramètres objectifs et transparents ; une compensation qui ne doit pas être supérieure à ce qui est nécessaire pour couvrir les surcoûts de service public, en incluant un « bénéfice
raisonnable » ; la compensation doit être calculée sur la base d'une analyse des coûts avec comme
référence une « entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée » (CJCE, 24 juill. 2003,
Altmark Trans). La compensation doit être réelle, et répondre à une rationalité économique (Trib.
UE, 11 sept. 2012, nº T-565/08, Corsica Ferries France c/Commission). Les formulations retenues
sont complexes : le Conseil d'État retenant ainsi qu'une subvention « ayant pour objet de
compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d'externalités positives que l'exploitant ne pourra valoriser » ne constitue pas une aide d'État (CE, 13 juill. 2012,
2 espèces : Cté de communes d'Erdre et Gesvres ; Cie Méridionale de Navigation).
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE CONTRÔLE DES AIDES PUBLIQUES

Deux procédures sont prévues par le Traité : simple (art. 107 § 3) ou approfondie (art. 107 § 2). Le
contrôle porte à la fois sur les entreprises, au niveau des aides individuelles, grâce à un « examen
constant » de la Commission, et sur les États membres, grâce à une obligation de notification
préalable de tout régime nouveau général d'aide. La Commission ouvre une phase d'examen préliminaire de 2 mois maximum (à défaut de prise de position, l'aide est réputée acceptée). En cas de
doute, elle ouvre une procédure (18 mois). Elle peut alors ouvrir une procédure « formelle »
d'examen, par acte motivé (suspensif de l'aide). L'État membre est mis en demeure de fournir ses
observations (délai d'un mois). La Commission doit clore cette phase par une décision (dans un
délai de 18 mois, préc.), sinon le projet d'aide peut être mis en œuvre.
La notification, obligatoire, est suspensive de l'aide. L'absence de notification rend l'aide illicite,
sans régularisation possible devant la Commission. L'État peut par ailleurs encourir une sanction
pécuniaire.

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