Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 150

L'ESSENTIEL

148

*

L ES

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

AIDES AU MAINTIEN DES SERVICES

Les communes sont habilitées à accorder des aides lorsque l'initiative privée est défaillante ou
insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des
besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGCT, art. L. 2251-3). L'aide peut concerner tout
service d'intérêt local même s'il ne s'agit pas, juridiquement, d'un service public (si son absence
ou sa disparition serait de nature à remettre en cause la survie de la commune : station-service,
alimentation...). Une convention doit obligatoirement être signée.
Toutes les collectivités territoriales peuvent enfin attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones dans lesquelles est constaté un
déficit en matière d'offre de soins (CGCT, art. L. 1511-8).

b) Le contrôle des aides locales
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le
contrôle des aides locales (à caractère administratif) en droit interne est de la responsabilité du
préfet par le biais du contrôle de légalité.
En droit européen, les aides locales tombent sous le coup de l'interdiction de l'article 107 § 1 du
TFUE à condition qu'elles affectent « les échanges entre États membres », ce qui reste rare.
D'autant que l'art. 107 § 3 permet à la Commission d'autoriser les aides « destinées à faciliter le
développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent
pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

■ Les aides de l'Union européenne
Si l'Union européenne encadre strictement les aides nationales, elle constitue l'un des principaux
attributaires d'aides sur le continent, dans l'ensemble des pays membres.

a) Les fonds structurels
Plusieurs grands fonds « structurels » interviennent, actuellement dans le cadre de la politique de
cohésion pour la période 2014-2020 (cf. TFUE, article 176), et participent à une politique d'aide
publique :
- le Fonds européen de développement régional (FEDER ; TFUE, art. 176) a pour mission de
« contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne
par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de
développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin ». Ce Fonds coordonne



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