Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 152
L'ESSENTIEL
150
DU
DROIT
PUBLIC ÉCONOMIQUE
D'autres fonds interviennent :
- le Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP - créé le 1er janvier
2007), dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) a pour mission d'ajuster les
efforts de pêche et participe au financement d'investissements et d'actions notamment
destinés à la restructuration et à la modernisation de la flotte de pêche. Le but du FEP est de
contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Il soutient par un
cofinancement en complément de financements nationaux, des actions structurelles dans le
secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs
produits, afin de promouvoir la restructuration du secteur en créant des conditions propices à
son développement et à sa modernisation ;
- le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) : intervention pour faire face à des
grandes catastrophes naturelles, dans les régions sinistrées.
De nombreux autres instruments financiers de soutien, spéciaux, interviennent (p. ex. JASPERS
pour aider douze États qui ont rejoint l'Union européenne en 2004, 2007 et en 2013 ; JEREMIE,
en collaboration avec le Fonds européen d'investissement, pour soutenir les micro-entreprises et
les PME... ; JESSICA : alliance européenne pour l'appui aux investissements durables en zone
urbaine ; JASMINE : action commune de soutien aux institutions de microfinance en Europe).
b) Les objectifs de l'aide
Ces Fonds européens, dit « structurels », reposent sur un partage des responsabilités entre la
Commission et les autorités nationales : la Commission négocie et approuve les programmes de
développement proposés par les États membres, et alloue les crédits ; les États gèrent les
programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets ; la Commission participe
au suivi des programmes, engage et paie les dépenses et vérifie les systèmes de contrôle mis en
place. Pour chaque programme, les États désignent une autorité de gestion, une autorité de certification, une autorité d'audit.
Les principes fondateurs de l'intervention de ces fonds structurels sont les suivants pour la période
2014-2020, dans le Règlement du 17 décembre 2013, qui souhaite une « croissance intelligente,
durable et inclusive » :
- le principe de « concentration thématique » : qui vise à axer les investissements sur un nombre
limité de priorités, en correspondance directe avec la « stratégie Europe 2020 » ;
- mettre l'accent sur les résultats, via un « cadre de performance », avec des objectifs et des
valeurs cibles à atteindre ;
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e
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