Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 153

CHAPITRE 6 - Les aides publiques
- des conditions pour s'assurer que les moyens nécessaires pour utiliser effectivement les aides
européennes sont mis en œuvre dans une bonne gouvernance économique ;
- une répartition des ressources au titre de l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi
entre trois catégories de régions (régions moins développées, régions en transition et régions les
plus développées) ;
- la pluriannualité, sur la base d'un accord de partenariat élaboré par chaque État membre.

c) Le principe de subsidiarité
L'Union européenne n'intervient conformément au principe de subsidiarité (visé à l'art. 5 al. 3 du
Traité sur l'Union européenne), « que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central
qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets
de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». L'aide européenne se veut donc, en application de
ce principe, complémentaire de l'aide régulière des États membres : c'est ce que l'on peut aussi
qualifier de « principe d'additionnalité ».

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