Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 25
Les structures
d'action économique
Chapitre
1
On retrouve en droit public économique une structuration des organes d'intervention qui ne saurait
surprendre, puisque les personnes publiques sont classées en catégories fixes et bien identifiées. Ceci étant,
plusieurs des organes qui font aujourd'hui partie du paysage administratif et ont servi de modèle à d'autres
secteurs, ont justement été créés à l'effet de réguler l'économie.
1 Les structures à vocation nationale
■ L'État
a) Le Parlement
L'organisation très formalisée du travail parlementaire a naturellement conduit à développer des
structures dédiées en son sein aux questions économiques. Rappelons qu'en vertu de l'article 34
de la Constitution, le Parlement a une vocation économique essentielle, notamment via le vote
du budget annuel de l'État, ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Parmi les commissions permanentes (8 maximum par assemblée parlementaire), figurent :
- à l'Assemblée nationale une Commission des affaires économiques, qui traite des problèmes
économiques par secteurs : industrie, agriculture, énergie, commerce, urbanisme, logement,
télécommunications, transports, environnement, notamment. Elle peut compter un nombre de
commissaires égal au quart du nombre total des députés ;
- et au Sénat une Commission des affaires économiques, et une autre du Développement
durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire qui
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