Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 36

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

président et dix-huit membres) les grandes orientations stratégiques et axes de développement du
Conseil, il convoque le Bureau dont il préside les réunions et fixe l'ordre du jour, il convoque les
assemblées plénières. L'assemblée du CESE comprend 18 groupes de représentation (ex. : CFDT,
CFE, CGT, associations, entreprises, solidarité) d'au moins 3 membres ; et 9 sections, qui sont les
formations ordinaires de travail du CESE. Chaque section est composée de 27 à 30 conseillers,
représentants de la société désignés pour 5 ans.
Il est obligatoirement consulté par le gouvernement pour tout projet de Plan ou tout projet de loi
de programmation de caractère économique ou social ou environnemental.
Par ailleurs, il peut (faculté) être saisi pour avis par le Premier ministre, sur les projets de loi,
d'ordonnance ou de décret ou sur tout problème de caractère économique ou social ou environnemental intéressant la République. Le Conseil peut également être consulté, sur toute question
de caractère économique, social et environnemental, par le Président de l'Assemblée nationale ou
le Président du Sénat. Il peut aussi être saisi par voie de pétition par au moins 500 000 personnes.
Il peut se saisir lui-même des sujets qui entrent dans son champ de compétences en établissant
des rapports.
Les travaux du Conseil ne lient pas les pouvoirs publics dans leurs décisions. Dans de nombreux
cas, le gouvernement tient compte des avis de cette assemblée.
Les rapports du Conseil économique et social sont souvent très utiles. Ils portent sur des sujets très
variés, par exemple : « Les circuits de distribution des produits alimentaires » (2016).

b) Le Comité consultatif du secteur financier
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une institution de concertation créée par
la loi du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF), composée en majorité et en nombre égal de
représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des
clientèles, d'autre part. Le CCSF est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une
part, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Il est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements
de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques
n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il peut être saisi par le ministre chargé de l'Économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant
les clientèles et par les organisations professionnelles. Il peut se saisir de sa propre initiative à la

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