Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 37
CHAPITRE 1 - Les structures d'action économique
demande de la majorité de ses membres. Il publie des rapports et études (p. ex. en 2016 : Panorama et bilan des réformes en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement intervenues au cours de la période 2010-2015).
c) Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) a lui
aussi été créé en 2003 par la LSF et appartient aux instances de régulation du secteur financier. Il
est saisi pour avis par le ministre chargé de l'Économie ou par l'Autorité des marchés financiers
(AMF) de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive
européenne avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de
celle-ci. Il publie aussi un recueil des textes applicables à l'exercice des activités bancaires et
financières.
Il est présidé par le ministre des Finances et comprend 18 autres membres permettant d'associer à
la réflexion les publics intéressés : p. ex. les consommateurs, les professionnels. Les projets de
décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne
peuvent être adoptés qu'après l'avis du CCLRF.
■ Les Autorités administratives indépendantes
a) La notion d'autorité administrative indépendante
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) expriment parfaitement la notion de régulation étudiée en introduction de cet ouvrage. Elles peuvent revêtir deux formes : soit une autorité
unique (p. ex. : Défenseur des droits), soit (et c'est le cas en matière économique) une autorité
collégiale. Face à leur développement considérable, deux lois (une organique et une ordinaire) du
20 janvier 2017 clarifient à la fois la notion d'AAI, leur statut général, et l'étendue du contrôle du
Parlement à leur égard. Leur nombre est fixé à 26.
1) Éléments constitutifs
Les AAI se caractérisent par trois éléments :
- l'autorité : elles sont dotées de pouvoirs non seulement de type juridique, mais ont aussi une
autorité morale (influence) sur le secteur dont elles ont la responsabilité ;
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e
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