Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 39

CHAPITRE 1 - Les structures d'action économique
- les pouvoirs d'avertissement et d'injonction : l'Autorité de contrôle prudentiel, par exemple,
peut « mettre en garde » les établissements de crédit qui ont manqué aux règles de conduite de
la profession ; l'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir d'injonction en matière de
pratiques anticoncurrentielles ;
- le pouvoir de saisir les juridictions : le juge judiciaire (civil, commercial, pénal) comme le juge
administratif. En matière pénale, il est prévu généralement par la loi que les AAI ou API peuvent
saisir le Parquet des infractions dont elles ont connaissance (ex. AMF) ;
- le pouvoir de contrôle : il implique en principe celui de l'opportunité des poursuites. À ce
sujet, le Conseil d'État a précisé « qu'il appartient à une autorité administrative indépendante
investie d'une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et
de police, qu'elle exerce de sa propre initiative et dont l'objet consiste à assurer la sécurité d'un
marché, de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise en œuvre de ces
pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner ;
qu'elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de
l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge ; que la décision qu'elle prend, lorsqu'elle
refuse de donner suite à la demande, peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir » : CE,
9 oct. 2013, SELAFA Mandataires Judiciaires Associés (contentieux concernant l'ACPR) ;
- le pouvoir de sanction : les sanctions peuvent être pécuniaires (Autorité de la concurrence), ou
revêtir la forme d'une suspension ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément (AMF). Ces
sanctions administratives sont contrôlées par le juge administratif (CE, 4 févr. 2005, Sté GSD
Gestion c/AMF), via le recours de plein contentieux (CE, ass., 16 févr. 2009, Sté Atom), qui permet
au juge de prendre une décision qui se substitue à celle de l'Administration et, le cas échéant, de
faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction
a été commise et celle à laquelle il statue.
Précision : le cumul des sanctions
Le cumul des répressions administrative et pénale a été jugé contraire à la Constitution dans
la mesure où les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié, lorsqu'elles s'adressent
à des personnes autres que les professionnels régulés, ne peuvent être regardées comme de
nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction, car les faits sanctionnés sont identiques. Le cumul de sanctions n'est possible que
dans 3 hypothèses : la sanction administrative est provisoire dans l'attente d'une sanction
pénale ; quand il y a une différence de nature (p. ex. pécuniaire/retrait d'autorisation) ; quand
la sanction pénale est exceptionnelle.

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