Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 40

L'ESSENTIEL

38

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

b) L'exemple de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
1) Organisation
L'AMF est composée d'un collège de 16 membres, d'une commission des sanctions (12 membres)
et de commissions spécialisées et consultatives. Elle compte 450 collaborateurs.
Le président de la Commission est nommé par décret pour une durée non renouvelable de 5 ans.
Les 15 autres membres du collège (renouvelé par moitié tous les 30 mois), ont un mandat de 5 ans
qui peut être renouvelé une fois.
Par ailleurs, l'AMF comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions
(disciplinaires et pécuniaires), qui comprend 12 membres, ayant un mandat de 5 ans renouvelable
une fois. Le ministre de l'Économie désigne un commissaire du gouvernement, qui siège dans
toutes les formations, mais sans voix délibérative. La commission doit respecter le principe d'impartialité (comme les autres institutions administratives dotées d'un pouvoir de sanction).
Son budget est alimenté par un droit fixe dû par les personnes soumises à son contrôle, lorsque la
législation ou la réglementation le prévoit.

2) Missions
Elles sont essentiellement au nombre de quatre :
- la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements
donnant lieu à de négociations sur un marché réglementé est sa principale mission ;
- l'information des investisseurs, en veillant à la précision et à la sincérité des informations
données aux investisseurs ;
- surveiller le bon fonctionnement des marchés financiers. C'est dans ce cadre qu'elle peut rechercher des délits boursiers comme le délit d'initié (utilisation en bourse d'informations privilégiées),
le délit de diffusion de fausses informations ou le délit de manipulation de cours ;
- apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

3) Pouvoirs
L'AMF dispose d'un pouvoir réglementaire : elle édicte un règlement général des marchés financiers qui est publié au JO, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'Économie, qu'elle
applique par des décisions individuelles. Elle peut publier des instructions et des recommandations
pour interpréter le règlement général. Elle propose la résolution amiable des différends portés à sa
connaissance par voie de conciliation ou de médiation. Le règlement général de l'AMF détermine
notamment : les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant actes de
négociations sur un marché réglementé ; les règles qui doivent être respectées dans les opérations
sur des instruments financiers ; les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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