Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 42

L'ESSENTIEL

40

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Le Médiateur de l'AMF a pour mission de résoudre, à l'amiable, les différends avec un intermédiaire financier ou un émetteur dans un délai raisonnable.
Enfin, si l'un des griefs notifiés est susceptible de constituer un délit pénal, le collège transmet son
rapport au procureur de la République.
Précision
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire, aussi appelé « pacte budgétaire européen », signé le 2 mars 2012, et
entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, modifie les règles contentieuses applicables
devant le Conseil constitutionnel, qui peut solliciter l'avis d'« institutions indépendantes »
dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois. Le TSCG a été transposé en droit
français par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances
publiques du 17 décembre 2012.

■ Les organes de contrôle
L'administration est tout d'abord contrôlée en interne. La juridiction administrative de droit
commun est par ailleurs compétente en matière de contrôle de l'action économique des
personnes publiques ; la Cour des comptes, pour juger des comptes publics.

a) Le contrôle administratif interne
Le contrôle administratif peut être déclenché par l'administré, qui conteste une décision prise à
son encontre via un recours administratif, gracieux (devant l'auteur de l'acte), ou hiérarchique
(devant un supérieur).
Par ailleurs, depuis l'Ancien Régime, l'administration financière a mis en place une structure
interne de contrôle, l'Inspection Générale des Finances (IGF ; préc.).

b) Le contrôle juridictionnel
1) La Cour des comptes
La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 et est consacrée aujourd'hui
par les articles 47 et 47-1 de la Constitution (v. aussi CJF, Livre 1). Elle répond à l'impératif de
l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui précise que la société a le



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 13
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