Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 45
CHAPITRE 1 - Les structures d'action économique
concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie
aux préfets de départements, sur lesquels il a désormais autorité, qui s'assurent de la conformité
des décisions qu'ils prennent avec ses orientations et lui en rendent compte. Il intervient également dans le domaine de la planification, à deux niveaux soit pour la confection du plan national,
soit pour l'élaboration du CPER. C'est lui qui répartit les dotations générales entre les investissements d'intérêt régional et départemental. Il doit être systématiquement consulté sur toute
demande d'aide instruite par les services de l'État visant à faciliter une opération d'investissement,
de développement ou de restructuration d'entreprise.
Enfin, le préfet (de département ou de région), rappelons-le, dispose du contrôle administratif sur
les actes, y compris à vocation économique (on pense notamment à la passation des contrats,
notamment concession de service public ou marché public) des collectivités territoriales de sa
circonscription.
b) Les services techniques déconcentrés
1) Niveau départemental
Le service emblématique de l'État au niveau local, susceptible d'intéresser le DPE, est la Direction
générale des Finances publiques (DGFiP), déclinaison locale du ministère des Finances. Elle
assure la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, les missions dévolues à la
DGFiP centrale en ce qui concerne notamment :
- l'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres
recettes publiques ;
- le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes
publiques ;
- la recherche des renseignements nécessaires la mission précédente ;
- la tenue du cadastre et la publicité foncière ;
- le contrôle et le paiement des dépenses publiques ;
- la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
- la vérification de l'utilisation des fonds publics ;
- les opérations de trésorerie de l'État ;
- l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
- l'action économique et financière en direction des agents économiques.
Les DGFIP sont dirigées par des administrateurs des finances publiques.
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