Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 47

CHAPITRE 1 - Les structures d'action économique

■ L'administration décentralisée de la République
La Constitution précise que l'organisation de la République est décentralisée (art. 1er). Dès lors, les
collectivités territoriales, qui incarnent la décentralisation, doivent recevoir des compétences réelles
(art. 72). Elles vont mettre en œuvre leur pouvoir de prendre des actes administratifs de façon
libre, dans les limites de la loi, notamment dans le domaine économique.

a) Le principe et les limites de l'intervention économique des collectivités
territoriales
Après avoir écarté l'intervention économique des collectivités territoriales au nom de la liberté du
commerce et de l'industrie, la jurisprudence l'a autorisé après la Première Guerre mondiale, afin
de répondre aux besoins essentiels de la population. De nombreuses communes ont dès lors
assuré elles-mêmes directement des activités industrielles et commerciales (ex. boulangeries municipales). Il fallait néanmoins prouver une véritable carence quantitative de l'initiative privée en ce
qui concerne l'activité considérée, ainsi que de la preuve de l'existence d'un intérêt public justifiant
l'intervention (CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers).
La jurisprudence a autorisé dans un deuxième temps un accroissement de l'interventionnisme
local, du fait d'une conception plus large de la notion d'utilité publique, puis de l'admission de
l'intervention en cas de carence simplement qualitative de l'initiative privée (CE, 20 nov. 1964,
Ville de Nanterre).
De plus, certaines activités sont obligatoires pour les collectivités territoriales, envers lesquelles la
liberté du commerce et de l'industrie comme la liberté de l'exercice des professions cessent de
leur être opposables. Il en est ainsi du monopole de fait, ou pour les activités rattachées aux
monopoles de droit : cimetières p. ex. Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont assimilées aux
autres personnes publiques lorsqu'elles souhaitent exercer une activité commerciale : l'intervention
est possible, sous réserve, par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, de ne
pas fausser le libre jeu de la concurrence sur le marché en cause (CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des
avocats au barreau de Paris).
Notons, pour conclure, que cette compétence économique a pu se développer sur la base des articles 72 et 34 de la Constitution (liberté d'administration) et sur la clause générale de compétence
des collectivités territoriales, habilitées à délibérer, par leur conseil élu, sur leurs « affaires
propres », ce qui inclut le développement économique de leur territoire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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