Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 48

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

b) Les structures associées aux collectivités territoriales
Les collectivités territoriales bénéficient de structures juridiques spécialement créées pour participer
au soutien de l'économie locale.

1) Les sociétés d'économie mixte locales (SEML)
La loi du 7 juillet 1983 (modifiée à plusieurs reprises) portant réforme de l'économie mixte locale (à
statut assimilé à la S.A.) a fourni aux collectivités territoriales un instrument d'action souple : la
Société d'économie mixte locale (SEML ; CGCT, art. L. 1521), organisée autour de plusieurs
points fondamentaux :
- l'application d'un statut de droit privé ;
- la direction de la SEML par une ou des collectivités territoriales obligatoirement propriétaires de
plus de la moitié du capital social ;
- l'association possible avec des personnes privées ;
- un statut qui peut s'intéresser à toute activité d'intérêt général même si c'est d'intérêt économique (en principe pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial).
Elles appartiennent au secteur public : les collectivités territoriales doivent détenir entre plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants dans une limite de 85 % du capital.

2) Les sociétés publiques locales (SPL)
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais créer, dans le cadre des
compétences qui leur sont attribuées par la loi, des Sociétés publiques locales (SPL), créées par
la loi du 28 mai 2010 (v. circulaire du 29 avril 2011), dont ils détiennent la totalité du capital.
Proches des SEM, elles ont été créées spécialement dans le but d'échapper à certaines contraintes
du droit de la concurrence européen en permettant le recours à l'exception dite du « in house »
(commande faite « à soi-même ») qui consiste en la chose suivante : une collectivité publique
peut passer un contrat en étant dispensée des règles européennes de concurrence à condition
qu'elle « exerce sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services » et que ce cocontractant « réalise l'essentiel de son activité » avec la collectivité qui le
détient (p. ex. CJCE, 19 avril 2007, Asemfo).
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement d'urbanisme, des
opérations de construction, ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou
commercial ou toutes autres activités d'intérêt général (idem SEML).
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le
territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
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