Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 50

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les
services communaux ou des activités d'intérêt général.
Une commune peut acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales ou des
obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel
et commercial.
Par dérogation, une commune peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement revêtant la forme de société anonyme et ayant pour objet exclusif de
garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment
celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées.

2) Le département
Sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des
citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire, le département peut
aussi intervenir en matière économique et sociale. Il peut accorder des aides au développement
économique, à des entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement,
ou pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population
en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente. Il peut accorder des subventions
aux organisations syndicales représentatives ou à des entreprises existantes ayant pour objet
l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, ou en matière d'électrification. Il peut
apporter des cautionnements ou garanties d'emprunt pour des opérations bien définies (p. ex.
amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'État). Par dérogation, un département peut participer au capital d'un établissement de crédit.

3) La région
Parmi les collectivités territoriales, c'est désormais la région qui est « chef de file » en
matière économique.
Les règles en la matière ont été modifiées notamment par l'ordonnance du 27 juillet 2016. Désormais, la région élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire
de la région, notamment en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat,
de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports.
Par ailleurs, en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), la région élabore un schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

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