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CHAPITRE 1 - Les structures d'action économique
La région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans des conditions désormais bien encadrées (CGCT, art. L. 4253-1), de même
qu'en matière de participation au capital de sociétés.
La région peut attribuer pour le compte de l'État des aides financières que celui-ci accorde aux
investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi (cf. infra,
aides publiques)
Elle peut prendre une participation au capital des sociétés de développement régional et des
sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi
que des sociétés d'économie mixte (le décret du 16 juin 2016 précise les conditions et limites
dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés
commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation).
En ce qui concerne les aides économiques (CGCT, art. L. 4253-5), les régions peuvent attribuer des
subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de
l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la
région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des
régimes d'aides mis en place par la région. Ces aides revêtent la forme de prestations de services,
de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à
des conditions plus favorables que les conditions du marché.

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