Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 54

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

■ Le champ classique
Il existe tout à fait classiquement une dichotomie des actes administratifs, selon leurs destinataires.

a) L'acte réglementaire
Ressemblant à la loi qu'il est chargé d'appliqué, car ayant aussi un caractère général et impersonnel, l'acte réglementaire est typique de la mission administrative. Il a longtemps exprimé le
caractère unilatéral et donc décrit comme autoritaire, de l'action administrative, notamment dans
l'économie. Une ordonnance de 1945 sur la police des prix donnait ainsi au ministre de l'Économie le pouvoir de prendre des mesures de taxation ou de blocage des prix.
L'acte réglementaire se caractérise par le fait qu'il ne crée pas de droits acquis : les administrés ne
sont pas recevables à exiger qu'il soit maintenu. C'est l'application du principe de mutabilité des
actes unilatéraux. Mais certaines garanties sont apportées, notamment par la jurisprudence, et qui
ont été formulées à l'origine à l'occasion de contentieux économiques.
Ainsi, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989, Alitalia (codifié dans le CRPA, art. L. 240-1),
sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à
l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le
retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.

b) L'acte individuel
L'acte individuel concrétise nominativement l'acte réglementaire (il peut donc concerner plusieurs
personnes). Il est d'utilisation quotidienne dans le secteur économique, et on peut identifier une
échelle de progressivité des contraintes qu'il est susceptible de mettre à la charge de l'administré.
La simple déclaration préalable est la mesure la moins contraignante - la plus libérale, oblige
simplement l'administré à informer l'administration lors de la création d'une activité (p. ex. entreprise ; enregistrement au registre du commerce...). Plus sévère, l'autorisation préalable, qui prend
des noms variés (agrément, autorisation, licence, permis...) subordonne l'activité à une déclaration
préalable de l'administré suivie d'un acquiescement en principe explicite de l'administration. Ce
genre d'autorisation est nécessaire lorsque l'activité projetée est susceptible de présenter certains
risques, ou demande des vérifications afin de garantir le futur « client » (p. ex. taxi, médicaments,
transports...).
L'administration, parfois peu formée aux effets économiques des actes qu'elle délivre, peut
conduire à établir ou conforter, de fait, certains comportements anti concurrentiels (p. ex. difficulté à choisir lorsque les candidats sont très nombreux ; tendance à renouveler automatiquement
les autorisations des anciens titulaires au détriment de nouveaux entrants potentiels). De plus, on

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