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CHAPITRE 2 - Les moyens juridiques de l'action économique publique
peut observer certaines velléités tendant à la patrimonialisation de certaines autorisations administratives, pourtant obtenues gratuitement (p. ex. concernant les parcs éoliens ; voire une autorisation d'exploitation de chaîne de TV par le CSA : cf. CE, sect., 30 mars 2016, Sté Diversité TV
France).

■ L'acte unilatéral saisi par l'économie
Le champ économique a été la source de nouvelles catégories d'actes administratifs unilatéraux
depuis les années 1970, faisant la part belle à la volonté du destinataire.

a) Les lignes directrices
La directive a été développée dans le secteur économique. Avec elle, le ministre, comme tout
administrateur, pouvait définir des « orientations générales » à l'attention de ses services (CE,
11 décembre 1970, Crédit Foncier de France).
Dans son étude annuelle de 2013, consacrée au « droit souple », le Conseil d'État préconisait de
substituer à la « directive » le recours aux « lignes directrices », afin de les différencier des directives de l'Union européenne. C'est chose faite avec l'arrêt CE, 19 septembre 2014, M. Jousselin :
le Conseil d'État estime que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger « édicte des
instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales [...] de se
référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des
considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le
justifient ». L'arrêt ajoute que « l'instruction [...] a énoncé [...] des lignes directrices, sans fixer [...]
de norme à caractère général qui se serait imposée de manière impérative ».
La ligne directrice est donc un texte du supérieur hiérarchique à caractère général et impersonnel
d'organisation des décisions de ses subordonnés, leur indiquant à l'avance en quel sens orienter la
prise de décision individuelle, dans un domaine où la compétence de l'administration est discrétionnaire (grande marge de manœuvre) ; typique dans l'action économique.

b) La planification
1) Le plan national
Le plan national a longtemps constitué l'archétype de la mesure unilatérale autoritaire. Les
pouvoirs publics souhaitent avec ce moyen contraignant, rationaliser la production afin de
répondre au mieux aux besoins de la population entière. Elle a trouvé un terrain « naturel » de
développement dans l'économie, que l'on pensait pouvoir plier aux exigences de l'intérêt général.
Mais pour réussir, elle nécessite une information parfaite des organes de planification, un temps

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