Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 56

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

long de préparation, une délimitation aux besoins essentiels, et une insertion claire dans la hiérarchie des normes. Or, ne serait-ce que concernant la durée, l'accélération des changements sociaux
a quasiment systématiquement conduit à l'échec des différents plans. Le caractère incitatif et non
impératif des plans en France a aussi nui à leur réussite. La planification, après avoir été très
décriée à compter des années 1990, a cependant retrouvé un nouvel essor avec la crise économique et financière de 2008, avec une volonté de donner des perspectives stables aux entreprises
affaiblies par la crise.
La planification tend à devenir, aujourd'hui, contractuelle (cf. CPER).

2) La programmation au niveau local
La décentralisation va doter les collectivités territoriales, et en réalité, la région, de la possibilité de
mettre en place une programmation de son action à moyen terme. C'est la voie contractuelle qui
a été choisie, avec l'instauration de ce que l'on appelle aujourd'hui les Contrats de Plan État -
Région (CPER), qui ont pris le relais du plan national. Ces contrats ont une durée de 7 ans. Ils
engagent les cocontractants (qui peuvent s'étendre à d'autres acteurs que l'État et la région) sur
la programmation et le financement pluriannuels de grands projets. La 6e génération couvre les
années 2014-2020, et s'attache aux objectifs suivants : l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation ; la couverture du territoire par le très haut débit et développement des usages du
numérique ; l'innovation, les filières d'avenir et l'usine du futur ; la mobilité multimodale ; la transition écologique et énergétique.

2 La technique contractuelle
Le contrat, de droit privé comme de droit public, est utilisé depuis longtemps par l'administration.
Mais au-delà de la pure technique contractuelle, on va s'intéresser au phénomène de « contractualisation » de l'action administrative, c'est-à-dire à la tendance actuelle à recourir de plus en
plus souvent à ce moyen juridique bien particulier lorsqu'il est pratiqué par l'administration.
L'Union européenne réglemente très précisément le mode de mise en concurrence en matière de
passations des contrats des personnes publiques.

■ La nature juridique du contrat
Souvent, aujourd'hui, la loi qualifie expressément certains contrats d'administratifs (p. ex. concession de service public ; contrat d'occupation du domaine public ; marché de partenariat...). Lorsque
ce n'est pas le cas, c'est la jurisprudence qui dégage le critère d'identification du caractère administratif ou non d'un contrat passé par l'administration (CE, 20 avr. 1956, Époux Bertin et Ministre



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