Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 58

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

clause de modification unilatérale, de contrôle ou de direction de l'administration, ou à but de
police (a contrario : CE, 31 juill. 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges).

■ Le régime juridique du contrat
Tous les contrats administratifs sont soumis au respect de grands principes du droit administratif,
que l'on peut rattacher au DPE : le principe général d'égal accès à la commande publique, la
transparence et la publicité adéquate des procédures (p. ex. CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria), la
liberté contractuelle. La « commande publique » est une expression générique relative à
l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins.

a) La formation du contrat administratif
Il s'agit d'assurer ici l'efficacité de la commande publique, l'obtention des meilleurs prix, l'interdiction du favoritisme, en prenant en compte des objectifs d'intérêt public, tel le développement
durable. Sachant qu'une personne publique, y compris une collectivité territoriale, peut présenter
une candidature à un contrat de commande publique d'une autre personne publique, si c'est
dans le cadre de sa mission de service public et que cela ne fausse pas la concurrence (CE, ass.,
30 déc. 2014, Sté Armor SNC). L'acheteur doit alors tenir compte des subventions publiques dont
cet organisme bénéficie (CJUE, 18 déc. 2014, Data Medical Service).
Le Code de la commande publique remplace le Code des marchés publics, abrogé au 1er avril
2016. Il répond à 3 considérations : soutien aux petites entreprises ; simplification ; modernisation. Il résulte de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ratifiée par la loi
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et de décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux
marchés de défense ou de sécurité.
Définition
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs
publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en
matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les marchés publics de travaux ont pour objet : soit l'exécution, soit la conception et l'exécution
de travaux ; soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit,
d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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