Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 60

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

une offre), ou restreinte (lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui
y ont été autorisés après sélection).
La procédure négociée est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché
avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans les cas limitativement définis par le Code de la
commande publique :
- après publicité préalable et mise en concurrence : p. ex. pour les marchés et les accords-cadres
pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que l'acheteur est tenu de rejeter ;
- sans publicité préalable et sans mise en concurrence : p. ex. pour les marchés et les accordscadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles
pour l'acheteur et n'étant pas de son fait.
La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter sur l'objet du
marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché.
Au terme des négociations, après classement des offres, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie.
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur conduit un dialogue avec les
candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de
nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au
dialogue seront invités à remettre une offre. Elle est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'acheteur n'est « objectivement » pas en mesure de
définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, ou pas en
mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des
études et l'exécution des travaux.
Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury indépendant et impartial, un plan ou un projet, notamment dans le
domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou
des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
La procédure de « partenariat d'innovation » a été créée par le décret du 28 septembre 2014
portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Elle a pour but « la recherche et
le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont
le résultat ». Ces besoins ne peuvent être satisfaits par des fournitures, services ou travaux déjà
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