Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 65

CHAPITRE 2 - Les moyens juridiques de l'action économique publique
1) La concession de service public
Définition
La concession de service public (CSP) a une définition légale (ordonnance du 29 janvier 2016) :
« Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs
autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou
la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un
risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas
être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation
lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. »
Une concession peut être de travaux ou de services. Afin de susciter la plus large concurrence,
les autorités concédantes procèdent à une publicité. L'autorité concédante organise librement
la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes de liberté
d'accès à la commande publique.
Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires. La concession implique une volonté claire de contrôle de l'exécution du
contrat par l'administration (CE, sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris c/Association Paris Jean
Bouin ; CE, 15 mai 2013, Ville de Paris : colonnes « Morris »), ce qui permet de l'opposer au
marché public. Le choix du cocontractant s'effectue intuitu personae, mais la passation des CSP
est soumise à des règles de transparence (loi « Sapin » du 29 janvier 1993, modifiée). Si les règles
de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, et la publicité adéquate, elle est
irrégulière et susceptible d'annulation (CE, 1er avril 2009, Cté Urbaine de Bordeaux - Sté KEOLIS).
Sa durée est fonction des prestations demandées au délégataire des investissements à sa charge.
Sur le fond, elle doit respecter le droit de la concurrence (interdiction des ententes ou abus de
position dominante : depuis CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Intermarbres et Sté Million et Marais).
La rémunération du cocontractant de l'administration est tirée de l'exploitation du service, grâce à
une redevance pour service rendu payée par les usagers (CE, 30 juin 1999, SMITOM - syndicat
mixte du traitement des ordures ménagères du centre ouest seine-et-marnais) : le concessionnaire

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