Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 68

L'ESSENTIEL

66

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

L'offre de concours suppose une contribution à titre gratuit, même si elle est intéressée (p. ex.
financement d'un équipement public bénéficiant en grande partie à l'offrant). Le concours est
directement affecté à la réalisation d'une opération de travaux publics. L'engagement de l'offrant
reste à sa disposition jusqu'à l'acceptation ; il est conditionnel et subordonné à la réalisation des
travaux en vue desquels il a été donné. Le destinataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre.

4) Le marché de partenariat
Définition
Le marché de partenariat, issu de l'ordonnance du 23 juillet 2015, est un marché public qui
permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet : la construction, la transformation, la rénovation,
le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ; et/ou tout ou
partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage
de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut également avoir pour objet : tout ou partie de la conception des
ouvrages, équipements ou biens immatériels ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la
gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; la gestion d'une mission de service public ou des prestations de
services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public
dont elle est chargée.
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte,
le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant
toute la durée du contrat, liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

5) Le Contrat de Plan État-Région
Le Contrat de Plan État-Région (CPER) est un document destiné à organiser à moyen terme le
financement de projets d'envergure nationale mais avec des effets d'entraînement pour les territoires, et qui fixe à cet effet les engagements pluriannuels de l'État et des Région sur de grands
axes stratégiques communs. Ce contrat peut être signé par d'autres partenaires publics (conseils
généraux, grandes agglomérations...) en fonction des objectifs pour lesquels ils veulent participer.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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