Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 74

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

- les articles 69 et 70 instituent le Conseil économique, social et environnemental ;
- l'article 34 consacre une « réserve de loi », c'est-à-dire une liste de compétences réservées au
législateur. En matière économique, ces règles concernent : la fixation des règles concernant les
garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (ce qui
inclut la liberté du commerce et de l'industrie), l'établissement des impositions, le régime d'émission de la monnaie, les nationalisations et les privatisations. La loi est aussi seule habilitée à
déterminer les principes fondamentaux de la propriété, des droits réels et des obligations civiles
et commerciales, les lois de programme ;
- l'article 11 donne la prérogative au président de la République de pouvoir soumettre à référendum « tout projet de loi portant... sur des réformes relatives à la politique économique ou
sociale de la nation et aux services publics qui y concourent » ;
- l'article 47 (et la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) détermine les
compétences en matière d'adoption des lois de finances (l'article 47-1 est, lui, relatif aux lois de
financement de la Sécurité sociale) ;
- le titre XV comprend les dispositions relatives à l'Union européenne ;
- l'article 61-1 crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui introduit un contrôle de
constitutionnalité par voie d'exception, a posteriori. La portée de certaines de ces décisions a
permis de faire avancer la garantie économique constitutionnelle ;
- enfin, plusieurs dispositions de la Constitution, sans être spécifiques à l'économie, peuvent la
concerner directement, comme l'article 20 qui fait référence à la « politique de la nation ».

■ La Déclaration des droits de l'Homme
Elle a entièrement valeur constitutionnelle. Or, elle comporte plusieurs articles essentiels au
modèle économique français (même s'ils ont parfois une portée plus large) :
- art. 2 : la propriété figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ;
- art. 4 : la liberté ; à ce titre, la liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle, même si elle
doit être conciliée avec les autres principes constitutionnels, à la condition qu'il ne résulte pas
des limitations apportées une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, ni une
dénaturation du sens de la liberté d'entreprendre (p. ex. Cons. const., 5 août 2015, loi pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ; par contre, le Conseil a pour l'instant refusé de consacrer directement la liberté de la concurrence (il se limite à celle de l'égalité
d'accès à la commande publique : Cons. const., 22 août 2002, loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure) ;
- art. 6 : principe d'égalité ;
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