Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 79

CHAPITRE 3 - Les sources juridiques du droit public économique
leurs décisions (CE, ass., 3 oct. 2008, Commune d'Annecy). Le juge va ainsi contrôler les limitations
d'implantation d'antennes de téléphonie mobile sur ce fondement : CE, 30 janv. 2012, Sté Orange
France ; CE, ass., 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT.

2 Les traités internationaux
En vertu de l'article 55 de la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le juge va pouvoir, sur la base de
ce principe de « conventionnalité », faire prévaloir un traité international sur une loi qui lui serait
pourtant contraire (CE, 20 oct. 1989, Nicolo). Le Conseil d'État peut être appelé à intervenir pour
concilier les traités internationaux entre eux (CE, ass., 23 déc. 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva).
La France est partie à plusieurs milliers de traités, dont une bonne partie vise à organiser les relations économiques. On envisagera l'organisation mondiale du commerce, puis essentiellement le
droit de l'Union européenne.

■ L'Organisation Mondiale du Commerce
La France est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dès son origine, le
1er janvier 1995. L'OMC fait suite à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce -
GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), de 1948, ayant donné lieu à différents
« rounds » de négociations, dont le dernier fut celui d'Uruguay, de 1986 à 1994, qui a conduit à
la création de l'OMC). Alors que le GATT se cantonnait au commerce des marchandises, l'OMC
intègre aussi celui des services et la propriété intellectuelle.
L'OMC est l'organisation internationale qui traite des règles régissant le commerce entre les pays.
Les Accords de l'OMC, fréquemment dénommés les « règles commerciales de l'OMC », négociés
et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements, ont pour but d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et
les importateurs à mener leurs activités. Ils constituent les règles juridiques de base du commerce
international garantissant aux pays membres des droits commerciaux, et contraignent les gouvernements à maintenir leur politique commerciale à l'intérieur de limites conventionnelles. Ils résultent de négociations internationales, dont celles en cours ont pour cadre notamment le
« Programme de Doha pour le développement » lancé en 2001.
L'OMC vise essentiellement à favoriser la liberté des échanges, à supprimer les obstacles commerciaux, à informer les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics sur les règles commerciales

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