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L'ESSENTIEL

80

DU

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Costa c/Enel), tant dans les dispositions des Traités (Cass., 24 mai 1975, Soc. des cafés J. Vabre ;
CE, ass., 20 déc. 1989, Nicolo) que du droit dérivé engendré par les institutions de l'Union
europénne (directives, qu'elles soient invoquées par les administrés à l'encontre d'actes
administratifs réglementaires (CE, 22 déc. 1978, Cohn-Bendit) ou individuels (depuis un
revirement important : CE, ass., 30 oct. 2009, Mme Perreux) ; et règlements (CE, 24 sept. 1990,
Boisdet).
Il a une forte influence dans le domaine du DPE (marchés publics, aides publiques, entreprises
publiques, prix, concurrence...). Autrement dit, toute norme interne contraire à une disposition
susvisée du droit de l'Union européenne sera écartée par le juge national via son contrôle de
conventionnalité. Le transfert de leviers macroéconomiques majeurs au niveau européen laisse
néanmoins de grandes libertés pour la conduite de la politique économique nationale ; mais dans
une économie ouverte à la concurrence, sous réserve de la défense des intérêts nationaux.

a) Le principe de neutralité
1) Une formulation générique
Le principe de neutralité découle de l'article 345 du TFUE qui précise que le traité « ne préjuge en
rien le régime de la propriété dans les États membres ». Le droit de l'Union européenne n'est donc
pas contre, par principe, l'existence d'un secteur public, ou la possibilité de nationalisations. Les
politiques nationales sont tout à fait possibles en la matière, et peuvent déterminer un équilibre
qui leur est propre entre secteur public et secteur privé.

2) L'aménagement des monopoles nationaux

*

LE

BUT DE LUTTE CONTRE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE

L'article 37 du TFUE impose aux États membres d'aménager les monopoles nationaux qui présentent un caractère commercial, en raison du risque de pratiques restrictives qu'ils présentent sur le
commerce. Il s'applique à « tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto,
contrôle dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement les importations ou les
exportations entre les États membres ». Cet article remet en cause nombre de monopoles dont
disposent les entreprises publiques.
Plusieurs conditions limitent donc les monopoles :
- le monopole doit s'appliquer à une activité ayant un caractère commercial ;
- il doit concerner des transactions commerciales sur un produit susceptible d'être objet de
concurrence et d'échanges ;



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e

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