Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 85

CHAPITRE 3 - Les sources juridiques du droit public économique
L'article 106 § 1 TFUE, n'autorise l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs (monopole) par les collectivités publiques à des entreprises (publiques ou privées) qu'à condition de ne pas porter atteinte au
principe de libre concurrence.
Les droits exclusifs sont relativement faciles à identifier, car conférés à un seul organisme. Les
droits spéciaux sont plus délicats à définir : ce sont ceux accordés non à un mais à plusieurs bénéficiaires, en petit nombre, quelle qu'en soit la forme : autorisation, licence, agrément (p. ex. octroi
par un État membre de la mission de réglementation d'un secteur économique à une entreprise
active sur le marché : CJCE, 19 mars 1991, France c/Commission).
L'article 106 § 1 n'interdit de façon absolue pas la création ou le maintien de monopoles, mais il
interdit aux personnes publiques de placer une entreprise dans une situation où elle est amenée
à exploiter de façon abusive sa position sur le marché du fait de l'octroi de ces droits exclusifs ou
spéciaux.
L'article 106 § 3 donne compétence à la Commission pour mettre en œuvre ces obligations et
contrôler leur respect. Elle peut prendre des directives pour définir les obligations qui s'imposent
aux États membres et prendre des décisions sanctionnant une mesure prise par une autorité
publique contraire au traité.
L'article 106 § 2 TFUE précise que « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles
des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces
règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui
leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure
contraire à l'intérêt de l'Union. »
L'octroi d'un droit exclusif à une entreprise, n'est possible qu'à plusieurs conditions :
- elle doit assurer une mission d'intérêt économique général ou être chargées de la gestion d'un
monopole fiscal ;
- les atteintes à la libre concurrence ne doivent pas mettre en cause le développement des
échanges de manière inconciliable avec les intérêts de l'Union dans son ensemble.
La CJUE, en donnant une interprétation extensive de la notion d'activité d'intérêt économique
général, autorise néanmoins une intervention des États membres. L'existence d'un droit exclusif
peut être admise dans la mesure où des restrictions de concurrence, sont nécessaires pour
assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises bénéficiaires de ces droits exclusifs, ce qui autorise la compensation entre services rentables et non
rentables de l'entreprise, à condition d'être justifiée par l'intérêt général (CJCE, 19 mai 1993,
Corbeau), sauf à être qualifiée d'aide d'État, prohibée (CJUE, 21 déc. 2011, ACEA SpA, aff. C319/09 ; pour un ex. de subvention irrégulière : CE, 26 juill. 2011, Sté Air-France et autres).

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