Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 86

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

Quatre conditions sont requises pour qu'une compensation soit jugée régulière : des obligations
claires de service public ; une compensation sur la base de paramètres objectifs et transparents ;
une compensation qui ne doit pas être supérieure à ce qui est nécessaire pour couvrir les
surcoûts de service public, en incluant un « bénéfice raisonnable » ; la compensation doit être
calculée sur la base d'une analyse des coûts avec comme référence une « entreprise moyenne,
bien gérée et adéquatement équipée » (CJCE, 24 juill. 2003, Altmark ; v. aussi CE, 13 juill. 2012,
Communauté de communes d'Erdre et Gesvres).
Il a ensuite été précisé qu'une telle entreprise peut déroger aux règles de la concurrence, pour la
totalité des contraintes d'intérêt général qui pèsent sur elle (CJCE, 27 avril 1994, Commune
d'Almelo) ; ce qui laisse une marge aux États membres, qui définissent justement ce qu'est l'intérêt
général, par exemple dans le cadre d'« objectifs propres à leur politique nationale » (CJCE, 23 oct.
1997, Commission c/France). Cet assouplissement de la concurrence vis-à-vis des SIEG a été
confirmé par la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession.
Le « paquet Monti-Kroes » (3 textes adoptés le 13 juillet 2005) distingue trois catégories de
compensations de service public. Le « paquet Almunia », entré en vigueur en janvier 2012,
précise les procédures à suivre, notamment en matière d'exemption.

b) Le principe de liberté économique
1) Le principe de libre circulation
Le marché intérieur est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du
traité » (TFUE, art. 26). La libre circulation implique l'interdiction de toute discrimination nationale,
en ce qui concerne les marchandises, les capitaux et les personnes.

L IBERTÉ

DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

La marchandise est tout bien susceptible de faire l'objet d'une « évaluation en argent et d'une
transaction commerciale ». Elle se développe au sein du territoire douanier de l'Union européenne,
protégé par un Tarif Douanier Commun. Ceci signifie qu'une marchandise, pour entrer dans ce
territoire, se voit appliquer un droit de douane sur sa valeur en douane. Le « pays d'origine »
détermine si un droit de douane doit être payé, et dans l'affirmative son montant. Une fois le
droit de douane acquitté, le produit est en « libre pratique » dans les États membres.
La libre circulation est aussi garantie par la suppression des taxes d'effet équivalent aux droits de
douane (TFUE, art. 28), qui sont définies par la Cour (CJCE, 1er juill. 1968, Commission c/Italie).
Le traité (art. 8 et 34 et 35) interdit enfin les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), qui ont pour effet d'empêcher ou de restreindre les importations, exportations ou

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e