Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 88

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

footballeur professionnel). Pour la CJUE, l'établissement est « la poursuite effective d'une activité
économique dans un autre État membre pour une période indéfinie » (CJCE, 25 juill. 1991, Factortame). Des obligations de diplômes peuvent exister, raison pour laquelle des directives organisent
des systèmes de reconnaissance mutuelle de diplômes ; des conditions d'âge aussi (CE, 13 mars
2013, M. A., nº 352393).
Cette liberté implique aussi la liberté de prestation de service (TFUE, art. 56), c'est-à-dire des activités fournies contre rémunération. Des limitations sont autorisées en matière, notamment, de
protection de l'ordre public, ou « d'impérieuses exigences d'intérêt général », comme la possession d'un diplôme (avocat) pour les professions dites « réglementées », ou p. ex. « les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société susceptibles de
résulter de la pratique des jeux de hasard » (CE, 30 déc. 2011, Sté Stanley International Betting
Limited ; CE, 30 déc. 2011, Sté Zeturf Limited).
Les activités relevant de l'exercice de l'autorité publique (TFUE, art. 45.4), c'est-à-dire les emplois
caractéristiques des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie
de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques ne bénéficient pas de cette liberté de circulation. On trouve ici essentiellement les forces de l'ordre, l'armée, la police, la magistrature, les
affaires étrangères, le fisc (CJCE, 17 déc. 1980, Commission c/Belgique ; v. aussi CEDH, 19 avril
2007, Vilho Eskelinen et a. c/Finlande).

L IBERTÉ

DE CIRCULATION DES CAPITAUX

La libre circulation interdit ici toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements
(TFUE, art. 63). Une coordination des services financiers du marché intérieur (banques, assurances,
bourses) et de la fiscalité doit garantir l'effectivité de cette liberté (ex. directive 2005/60/CE du
26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme).
Le Traité ne définit pas les mouvements de capitaux. Mais la CJUE interdit toute entrave à ces
mouvements, c'est-à-dire toute mesure nationale de nature à dissuader les mouvements de capitaux entre les États membres (CJCE, 14 oct. 1999, Sandoz GmbH). Les entraves à la libre circulation des capitaux peuvent néanmoins faire l'objet de justifications, à condition de rester proportionnée à l'intérêt protégé, par exemple la protection de l'intérêt général, et s'il n'existe pas de
mesures moins restrictives permettant d'atteindre le même objectif (CJCE, 14 mars 2000, Association Église de scientologie de Paris ; CJCE, 13 juill. 2000, Alfredo Albore). Le TFUE dresse une liste
des justifications admises : p. ex. les mesures protégeant l'ordre public ou la sécurité publique, et
les mesures destinées à lutter contre la fraude en matière fiscale et en matière de contrôle du
respect des normes prudentielles par les établissements de crédit. Des raisons impérieuses d'intérêt

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