Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 89

CHAPITRE 3 - Les sources juridiques du droit public économique
général sont requises (CJCE, 13 mai 2003, Comm. c/ Espagne ; CJUE, 22 oct. 2013, Pays Bas c/
Essent NV).
La liberté de circulation interdit a priori la mise en place d'actions spécifiques, encore appelées
« golden shares » ou « actions privilégiées » (CJCE, 8 juill. 2010, Commission européenne contre
République portugaise). Mais elle a été confirmée sous conditions par l'ordonnance du 20 août
2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique : si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé
publique, de sécurité publique ou de défense nationale exige qu'une action ordinaire de l'État
soit transformée en une action spécifique. Cette action permet notamment de pouvoir s'opposer
à des cessions d'actifs, ou d'instaurer l'agrément préalable du ministre de l'Économie pour certains
seuils de participation.

2) Le principe de liberté de la concurrence
L'article 3 du TFUE donne à l'Union une compétence exclusive pour établir des « règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ». L'article 32 indique que dans ce but,
la Commission s'inspire : « de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les
États membres et les pays tiers », et « de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur
de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des
entreprises ». La concurrence n'est donc pas une fin en soi pour l'Union européenne ; elle a pour
but de fournir aux consommateurs, particuliers ou entreprises, une meilleure qualité de service à
de meilleurs prix et des services qui répondent à leurs attentes.
Le droit européen est indifférent à l'organe qui intervient sur le Marché. Il s'applique donc aussi
bien aux personnes publiques qu'aux entreprises du secteur privé. Ceci conduit à repenser le
système juridique public français d'action économique publique. L'Union n'a pas pour but la réalisation d'une concurrence parfaite, mais d'une concurrence effective, dans le cadre du marché
intérieur. Le traité réglemente de manière très stricte certaines pratiques ou comportements
susceptibles de fausser le jeu de la libre concurrence : les ententes (TFUE, art. 101), les abus de
position dominante (TFUE, art. 102), les concentrations (cf. infra).
En tout état de cause, le champ d'action du droit européen comprend des limites. La principale
d'entre elles est la suivante : la notion de concurrence ne concerne que les actions des États et
les comportements des entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
C'est pour cette raison que les droits nationaux de la concurrence subsistent, afin de s'appliquer
aux situations purement internes ; mais si la dimension européenne est atteinte, la législation européenne s'applique.
Au final, la concurrence est définie par la CJUE de la manière suivante : « la fonction de la concurrence en matière de prix est de (les) maintenir au niveau le plus bas... et de favoriser la circulation

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