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CHAPITRE 3 - Les sources juridiques du droit public économique
tarifaires » ou « margin squeeze », ou encore « compression des marges », différenciant les prix
de détail aux consommateurs et ceux aux clients directs de l'entreprise), de répartir un marché,
tout en partageant les risques ou réalisant des économies, ou en échangeant des informations...
Les accords verticaux sont conclus entre entreprises à un niveau différent de la chaîne économique (CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires).

II. L'interdiction de l'abus de position dominante
L'article 102 du TFUE interdit l'abus de position dominante, sans en donner de définition. Est ainsi
« incompatible avec le marché intérieur et interdit dans la mesure où le commerce entre États
membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de
façon abusive une position dominante dans le marché commun ou dans une partie substantielle
de celui-ci » (puis l'article donne une liste non limitative d'exemples : imposer des prix d'achat ou
de vente, limiter le développement technique ou commercial du secteur au détriment des consommateurs, imposer des conditions inégales à des prestations équivalentes...).
Ce n'est ainsi pas la position dominante qui est interdite, mais son exploitation abusive. Deux
éléments définissent l'abus de position dominante :
- la position dominante : « Les entreprises sont en position dominante lorsqu'elles ont une
possibilité de comportements indépendants qui les met en mesure d'agir sans tenir notablement
compte des concurrents, des acheteurs ou des fournisseurs. » Pour la CJUE, l'essentiel est pour
l'entreprise ou les entreprises concernées la possibilité « d'influencer notablement les conditions
dans lesquelles cette concurrence se développera et, en tout cas, de se comporter dans une
large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte
préjudice » ;
- l'exploitation abusive : qui se caractérise par un comportement anormal (imposition de prix
d'achat ou de vente, limitation unilatérale de la production...), ou l'influence sur la structure
d'un marché où, « à la suite de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence
est déjà affaibli et qui a pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de
ceux utilisés dans une compétition normale des produits ou des services... au maintien du degré
de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence »
(CJCE, 13 févr. 1979, Hoffmann-La Roche). La notion s'applique aussi bien aux entreprises
privées que publiques.
III. L'interdiction des pratiques affectant le commerce entre États membres
Les comportements dont les effets se situent à l'intérieur d'un seul État membre relèvent par
ailleurs de l'ordre juridique national. Donc, une même entente peut faire l'objet de deux

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