Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public économique 2017-2018 - 3e - 98

L'ESSENTIEL

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

commerces de détail alimentaires et les supermarchés au sein desquels la vente de produits
alimentaires est prédominante constituent une même profession (CE, 20 févr. 2013, Sté CSF). Le
principe d'égalité devant les charges publiques est lui aussi utilisé, tant par le Conseil d'État que
par le Conseil constitutionnel (ex. : Cons. const., 11 avril 2013, Loi visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre : censure à ce motif du « bonus-malus » lié à la consommation
des énergies de réseau).
L'intérêt général permet aussi des différences de traitement (CE, 12 avril 2012, Synd. nat. des
producteurs d'énergie photovoltaïque).
Sur cette base, le principe d'égalité a engendré une jurisprudence fournie en matière de tarification
des SPIC (p. ex. CE, sect., 29 déc. 1997, 2 esp. : Commune de Gennevilliers ; Commune de Nanterre ;
CE, 10 oct. 2014, Région Nord Pas-de-Calais).

■ Les autres principes offrant une protection aux acteurs économiques
Les PGD ne peuvent s'identifier que comme s'imposant aux autorités administratives lorsqu'elles
prennent une décision. On ne peut donc qu'en dresser une liste, d'origine jurisprudentielle. Parmi
ceux qui ont un intérêt direct en DPE, on mentionnera :
- le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Sté du journal
L'Aurore ; CE, sect., 28 avril 2014, Mme Anschling et a. c/syndicat intercommunal des eaux
de Domnom-lès-Dieuze) ;
- la liberté contractuelle, qui implique le respect de la loyauté contractuelle (CE, sect., 21 mars
2011, Commune de Béziers) ;
- la consécration, essentielle, du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG
et a. ; CE, 22 oct. 2014, Sté M6), selon lequel une disposition législative ou réglementaire
nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en
vigueur, ce qui serait contraire au principe de non-rétroactivité. Sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des
raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de
telles situations. Il incombe donc à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour
des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle (CE, 6 nov. 2009, Réseau ferré de France). Notons que ces considérations tenant
à la préservation de l'ordre public économique constituent un fondement valide pour permettre
au législateur de prendre des mesures visant à assurer un « un fonctionnement concurrentiel du
marché dans un secteur déterminé » (Cons. const., déc. nº 2012-280 QPC, 12 oct. 2012, Sté
Groupe Canal Plus et autre).

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