Contrôle de conventionnalité : contrôle de la conformité (compatibilité) des lois aux conventions internationales, contrôle exercé en France par le juge administratif et par le juge judiciaire. La loi jugée incompatible avec une convention internationale sera seulement écartée pour le litige en cours. Contrôle de la constitutionnalité des lois : vérification (en France par le Conseil constitutionnel) de la conformité de la loi à la Constitution. Contrôle de la constitutionnalité des lois « a posteriori » : contrôle portant sur une loi promulguée (et parfois très ancienne), contrôle très rarement par voie d'action (1), mais presque toujours par voie d'exception (2) d'inconstitutionnalité. (1) Le contrôle a posteriori par voie d'action porte sur une loi déjà promulguée ; la loi déclarée contraire à la Constitution est censée n'avoir jamais existé, et l'annulation vaut « erga omnes », tous les justiciables en bénéficiant ; la Cour doit être saisie dans un délai assez bref après la promulgation de la loi et (en général) seulement par quelques autorités. (2) Le contrôle a posteriori par voie d'exception suppose qu'au cours d'une instance le plaideur - à l'encontre duquel une loi est invoquée - demande au tribunal de ne pas faire application de cette loi, le requérant estimant qu'elle est contraire à la Constitution ; le justiciable soulève ainsi « l'exception d'inconstitutionnalité ». Dans le « modèle américain », cette question de constitutionnalité est tranchée par le juge devant lequel elle est posée (voir Question préalable). Dans le « modèle européen », le juge (devant lequel 20